La démocratie est permanente. Elle vit avant, pendant et après les élections. Celles et ceux qui l’animent se doivent d’être exemplaires et garantir une gouvernance au plus près des citoyen.ne.s.
La démocratie doit s’exercer aussi bien lors des scrutins qu’entre les élections.

Ce code éthique comprend une série d’engagements et de mesures* qui visent à garantir que chacun.e puisse consacrer le temps nécessaire pour participer à la vie politique et à la fonction d’élu.e, tout en s’impliquant dans l’aspect démocratique et la transparence de la vie publique.

Il se veut flexible et dynamique. Chaque candidat.e s’engage à mettre en place et promouvoir les règlements, les instruments et les mécanismes qui doivent permettre de rendre ces principes éthiques obligatoires, opérationnels et traduits juridiquement.

Le non respect de ce code constitue un motif d’exclusion du collectif Foix en commun.e.

* inspirés de la charte Anticor pour les élections municipales.

Chaque candidat.e de notre liste Foix en commun.e, une fois élu.e, prendra solennellement les engagements suivants :

1. Généralités

Mon action s’inscrit dans le cadre de l’application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, et du respect des valeurs de la République, notamment la laïcité.
Je défendrai les principes et les valeurs politiques fondatrices du collectif Foix en commun.e et veillerai à la mise en œuvre du projet politique présenté au fuxéen.e.s.

2. Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives

Je m’engage à ne pas cumuler deux mandats électoraux sauf dans le cas de mes fonctions à la commune et l’intercommunalité.

3. Bonnes pratiques de gestion

Je contribuerai à la formation de l’ensemble des élu.e.s du Conseil municipal, notamment sur l’élaboration et le contrôle du budget, la passation des marchés publics et l’exécution des délégations de services publics. Je m’engage par ailleurs à rendre public le nombre d’emplois éventuels au sein de mon cabinet et leur coût total.

4. Transparence

Je m’engage, si je suis concerné.e au niveau de l’exécutif municipal ou intercommunal, à mettre en ligne ma déclaration d’intérêts. Je veillerai à ce que les tableaux des indemnités des élus en euro prévus par l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour ce qui est de la commune, de la communauté d’agglomération et de tous les syndicats intercommunaux, soient mis en ligne sur le site internet de la mairie.

Je soutiendrai la mise en place d’un observatoire citoyen chargé de contrôler les engagements des élus (promesses de campagne, délibérations du conseil, etc.) et d’assurer le suivi des politiques publiques. Cette instance extra-municipale sera constituée de citoyen-ne-s de Foix et sera récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élu.e.s, comme cela sera prévu par le règlement intérieur. Il indiquera au Conseil municipal si des élu.e.s doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations pour ne pas être en conflit d’intérêts. Je m’engage à demander et à publier l’avis préalable de cet observatoire sur tout retrait de fonction ou de délégation.

5. Reconnaissance de l’opposition

Je veillerai à ce que les élu.e.s de l’opposition soient représenté.e.s dans toutes les commissions, les conseils d’administration, les organismes et structures financés par la commune.

6. Intervention citoyenne

Je contribuerai à la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Je veillerai à ce que le rapport annuel de cette commission soit rendu public.
Je veillerai à la mise en place d’une Commission de contrôle financier comprenant notamment des élu.e.s minoritaires et des citoyen.ne.s, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T. et je ferai en sorte qu’un rapport annuel des travaux de cette Commission soit publié.
Je veillerai à ce que dans toute commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil municipal.
Je soutiendrai l’accès des citoyen.ne.s aux travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions dont je demanderai la mise en place.

7. Publicité des informations

Je veillerai à ce que, pour l’exécution des délégations de services publics, les partenariats public-privé (que nous désapprouvons), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), la commission consultative des services publics locaux dispose d’une part de l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité du service rendu, et que d’autre part ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mission.

Je contribuerai à ce que soit mis à disposition sur le site internet de la Mairie notamment sous formats libres et ouverts :

  • les comptes-rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
  • la liste détaillée des subventions attribuées ;
  • les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;
  • les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
  • les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
  • les Plans Locaux d’Urbanisme ;
  • les arrêtés publics du Maire ;
  • le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
  • tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes.

8. Traitement des atteintes à la probité

Au nom de l’exemplarité des élu.e.s, je demanderai le cas échéant que soient suspendues les fonctions exécutives et les délégations d’un.e élu.e mis.e en examen pour un délit d’atteinte à la probité (faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle…) dans l’exercice d’un mandat électif. Je demanderai aussi que soient retirées les fonctions et délégations de l’élu.e qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.

9. Prévention du trafic d’influence

Je m’engage à dénoncer vigoureusement les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune.

10. Choix des organismes financiers

Je m’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de mon choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires, etc.).